CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 : Désignation du vendeur

Les Programmes de formation commercialisée par la compagnie Canadienne Aleph Immobilier Inc (AIInc), dont le numéro de constitution est le 11627838857 et dont le siège social est au 615 Rue René Levesque Ouest - QC,H3B 1P6 Montréal Canada (ci-après "AIInc") sur les sites : 

Sont représentés pour la France par Cyril Darmon déclaré en auto entrepreneur sous le numéro de SIRET 413 188 814 00045 dont le siège social est au 200 bvd de Créteil 94100 Saint Maur des Fossés.


 Nous sommes joignables à l'adresse suivante : contact@warrioracademie.com

 

Article 2 : Le champ d'application 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par AIInc auprès de clients professionnels ou particuliers (Ci-après le « Client ») désirant avoir accès aux formations, documents, vidéos et produits annexes, vendus via les Sites et les domaines et sous domaines associés (ci-après le Service).

Ces CGV sont accessibles sur les Sites et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part des Sites et d’AIInc, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Service à ses besoins propres.

Le Client déclare être capable de contracter et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne pour laquelle il s’engage. Le Client professionnel se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les Sites constituent la preuve de l'ensemble faits, acceptation et transactions.

 

Article 3 : Propriété intellectuelle

 Le Service ainsi que tous les supports, bonus, produits qui s’y rattachent, quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, vidéo, etc.) sont la propriété exclusive de Aleph Immobilier Inc. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par la compagnie.

Plus précisément, toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de son propriétaire.

Il est formellement interdit de distribuer une formation ou de la revendre sans partenariat d’affiliation convenu expressément avec AIInc. La publication de l’œuvre ou d’extraits sur tout support est formellement interdite sans l’autorisation de l’auteur.

Sous réserve des exceptions légales, vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, donner, revendre, proposer à quelque fin que ce soit les produits que vous avez achetez sur ce site. Toute reproduction à des fins commerciales, ou non commerciales, constituera une contrefaçon, et sera systématiquement suivie de poursuites. 

 

Article 4 : Utilisation du contenu et licence d’utilisation

LE SERVICE N’EST ACCESSIBLE QU’AUX SEULES PERSONNES PHYSIQUES AUTORISEES PAR ALEPH IMMOBILIER INC ET AYANT SOUSCRIT PERSONNELLEMENT AU SERVICE, ETANT PRECISE QUE LE CLIENT NE PEUT AUTORISER DES PERSONNES AUTRES QUE SES UTILISATEURS INTERNES.

Tout usage de l'accès du Client aux Services par une personne non autorisée engage la responsabilité du Client. Chaque code d’identification est personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai Aleph Immobilier Inc de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des clés d’accès, Aleph Immobilier Inc se réserve le droit de suspendre le Service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

Vous comprenez et approuvez que les produits et services proposés par Aleph Immobilier Inc ne doivent pas être utilisés à des fins illégales. En acceptant les conditions d’utilisations vous certifiez la non responsabilité d’Aleph Immobilier Inc en cas d’usage inapproprié des produits et services ainsi que de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions. 

Quant à elle, Aleph Immobilier Inc engage sa responsabilité sur la qualité des services fournis et s’engage à faire les meilleurs efforts pour vous apporter satisfaction, sans toutefois souscrire un engagement de résultat. Vous comprenez et approuvez être seul responsable de vos actions et de leurs conséquences. Aleph Immobilier Inc ne pourra être tenue responsable dans le cas d’un usage inapproprié de ses produits et services, ni plus généralement de toute conséquence directe ou indirecte de vos actions. 

 

Article 5 : La commande
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Aleph Immobilier Inc confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande. Aleph Immobilier Inc se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. 

Article 6 : La livraison 

Après confirmation de commande, Aleph Immobilier Inc s'engage à livrer toutes les références commandées par l'acheteur en lui fournissant un LIEN D'ACCÈS A UN ESPACE DE FORMATION, et ce dans un délai maximum de 48h ouvrées, à compter du mail confirmant la réception de la commande. 
Tous les produits proposés à ses clients par Aleph Immobilier Inc dans le cadre de son Service sont livrés en ligne sauf stipulation contraire sur le bon de commande.


Article 7 : Le prix 

Les prix sont exprimés en euros ou en dollars canadiens, la devise étant indiquée visiblement. Ils sont obligatoirement indiqués au moment de régler. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE et Taxes incluses pour le Canada.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, tels qu'indiqués au jour de la commande. Les tarifs pourront être révisés lors d’offres promotionnelles ou d’opérations ponctuelles.

 

Article 8 : Le paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Aleph Immobilier Inc. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement ne peut s'effectuer que par carte bancaire portant le sigle CB ou virement bancaire, après accord express d'AIInc. Une preuve du virement doit alors être fournie pour le déclachement et l'ouverture des droits à la formation souscrite.

Il es possible que le paiement puisse être écheloné sur plusieurs mois. Ceci ne peut être effectué uniqement en fonction des différents plans que propose AIInc, directement sur les pages de commandes.

En cas de résiliation par le client pour quelques cause que se soit. Un contact direct avec la société AIInc doit se faire afin de trouver un terrain amiable. Dans le cas contraire et passé le délai de rétractaion de 14 jours après le premier paiement, les sommes non perçues seront exigibles dans un délais de 8 jours et dans leur intégralité. Cette exigibilité est applicable quelque soit le motif de résiliation par le client. Si le client procède au blocage de sa carte bancaire, alors la totalité des sommes restante dues seront exigibles et le dossier sera obligatoirement envoyé au service contentieux.

Le serveur utilisé par Aleph Immobilier Inc pour le traitement des cartes bancaires est celui de Stripe, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de carte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement via la banque du client dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 

Le serveur utilisé par Aleph Immobilier Inc pour le traitement des virements bancaires est GOCARDLESS, qui permet au client de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Le Numéro de compte bancaire du client est donc dirigé vers les serveurs de la banque, et le règlement s'effectue directement via la banque du client dans un environnement sécurisé. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 


Par ailleurs, quel que soit le mode de règlement, Aleph Immobilier Inc se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.

Dans le cas d'un paiement échelonné, au-delà de la période de rétractation légale en vigueur, en cas de rétractation du client, l'intégralité de la somme échelonnée sera réclamée dans un délai d'un mois à compter de la date de rétractation sous peine de contentieux.


Article 9 : Limitation de la responsabilité 

Le présent contrat est soumis au droit Français du fait de sa représentation par Infopreneurs Agency sur le terriotire Franaçis pour les clients Français. Dans le cas contraire, le droit en vigueur sera le droit Canadien. La responsabilité Aleph Immobilier Inc et de son représentant ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Service, la responsabilité d'Aleph Immobilier Inc et de son représentant est expressément limitée au montant de la prestation facturée.

Aleph Immobilier Inc et sont représentant ne peuvet être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.  En aucun cas, la responsabilité d'Aleph Immobilier Inc et de son représentant ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Aleph Immobilier Inc et de son représentant ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients. La responsabilité d'Aleph Immobilier Inc sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le "bref délai" de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations.

 

Article 10 : En cas de force majeure et incapacité de rendre le Service

 Aleph Immobilier Inc ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Canadiens et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à Aleph Immobilier Inc,  les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d'Aleph Immobilier Inc.

En cas d'incapacité de travail de l’expert en charge du Service au sein d'Aleph Immobilier Inc, par suite de maladie ou d'accident, Aleph Immobilier Inc se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu'il ne puisse être exigé par le Client le versement d'indemnités. Aleph Immobilier Inc avertira le Client dans un délai raisonnable de son incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci afin que le Client puisse décider du maintien ou non de la réalisation du Service. En cas de non maintien, les services fournis seront dus dès lors qu’ils ont été rendus. Pour les Services non rendus du fait de l’incapacité, Aleph Immobilier Inc s’engage à procéder au remboursement partiel à première demande dans une part proportionnelle à leur valeur du Service au moment de la commande.


Article 11 :  Informations légales 

 Uniquement pour les clients Français et Conformément à l’article 32 de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 (dite « loi Informatique et Libertés »), les Clients sont informés que des données à caractère personnel les concernant font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de prospection commerciales et de gestion du Service. Les Clients sont informés que ces données pourront faire l’objet d’analyses statistiques de la part d'Aleph Immobilier Inc et pourront être cédées à des tiers et partenaires sauf opposition expresse.

Les informations demandées dans le cadre des formulaires disponibles sur les Sites marquées d’un astérisque sont obligatoires et nécessaires à la gestion des demandes des Clients. Le défaut de réponse dans un champ obligatoire entraînera l'impossibilité pour Aleph Immobilier Inc de traiter les demandes des Clients.

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » (articles 38 et suivants), les Clients disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant et peuvent s’opposer au traitement pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, il convient de s’adresser à : Aleph Immobilier Inc – Mail : infos@infopreneurs.agency

Les données sont conservées conformément à la réglementation.

 

Article 12 – Communication et références Client

 Le Client accepte d’être cité par Aleph Immobilier Inc et de son représantant comme Client de son ou ses Service(s). Aleph Immobilier Inc est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des Services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur ses sites internet.

 

ARTICLE 14 : LITIGES

 

EN CAS DE LITIGE, LE CLIENT SERA TENU DE S'ADRESSER PAR PRIORITE A ALEPH IMMOBILIER INC OU À SON REPRÉSENTANT POUR OBTENIR UNE SOLUTION AMIABLE.

 

A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL SERA EXCLUSIVEMENT COMPETENT.


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